Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement payant du logiciel Syndiko (« le Service »), édité par [raison sociale à compléter] (« le Vendeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, applicables à l'usage du Service par ailleurs. Toute souscription à un abonnement suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

[raison sociale à compléter], [forme juridique à compléter], immatriculée sous le numéro [SIREN/SIRET à compléter], dont le siège social est situé [adresse à compléter] — voir les mentions légales.

Syndiko est facturé au lot principal (habitation ou commercial) de la copropriété gérée ; les lots secondaires (parking, cave, chambre de service…) ne sont pas comptabilisés. Deux formules sont proposées, prix TTC :

• Mensuel : forfait de 39,99 € TTC par mois jusqu'à 20 lots, puis 1,99 € par lot et par mois à partir de 21 lots.
• Annuel : forfait de 431,89 € TTC par an jusqu'à 20 lots, puis 1,79 € par lot et par mois à partir de 21 lots (soit environ 10 % de remise par rapport au tarif mensuel), facturé en une fois pour l'année.

Le tarif applicable est calculé automatiquement sur le nombre de lots principaux effectivement enregistrés dans la copropriété au moment de la facturation, tel qu'affiché avant toute souscription. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur la page tarification.

La souscription s'effectue directement depuis l'application, après création d'un compte. Le Client choisit la périodicité (mensuelle ou annuelle) puis règle son abonnement par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La souscription est confirmée dès validation du paiement.

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) sur le moyen de paiement enregistré par le Client auprès de Stripe. Le Client peut à tout moment consulter ses factures et mettre à jour son moyen de paiement depuis l'espace de gestion de la facturation (portail Stripe), accessible depuis les réglages de son compte.

Si le nombre de lots principaux de la copropriété évolue en cours d'abonnement, le montant facturé est ajusté automatiquement au prorata de la période restante, à la hausse comme à la baisse, sans démarche nécessaire de la part du Client.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf résiliation par le Client avant l'échéance en cours. Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de gestion de la facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de celle-ci sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant un abonnement et en accédant immédiatement au Service, le Client reconnaît et accepte que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation dès le premier accès aux fonctionnalités payantes.

À défaut d'un tel accès, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à [adresse électronique à compléter].

En cas d'échec de prélèvement, Syndiko peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation. Le Client est informé de tout incident de paiement et dispose d'un délai raisonnable pour mettre à jour son moyen de paiement avant suspension effective.

Le Vendeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant de l'abonnement en cours.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation [nom du médiateur à compléter], [coordonnées à compléter], en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.